POLITIQUE DONNEES PERSONNELLES

Quel est l’objet de ce document ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de l’ensemble des traitements mis en œuvre sur vos données personnelles sur le site www.banquechabrieres.fr, sur l’espace personnel en ligne https://webedi.banque-chabrieres.fr/portail/

Qui est responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la société BANQUE CHABRIÈRES, société anonyme au capital social de 10 080 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 317 007 709 dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS.

Quelles sont les données personnelles traitées ?

• des données d’identité et d’authentification ;
• des données relatives à votre situation familiale et professionnelle ;
• des données bancaires, financières et fiscales ;
• des données relatives à vos demandes d’exercice des droits.

Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) ou toute autre indication à proximité des champs concernés. Faute de réponse de votre part, le traitement ne pourra pas être pris en compte et votre demande ne pourra pas aboutir.

Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées et combien de temps sont-elles conservées ?

Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies détaillées ci-après. Ainsi lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :

• le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
• l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l’origine des mesures précontractuelles ;
• le respect d’une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
• la réalisation de l’intérêt légitime du responsable de traitement : les traitements des données personnelles de la personne concernée sont réalisés par exemple à des fins de lutte contre les fraudes etc.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont juridiquement fondés sur le contrat souscrit par le Client pour le service d’espace personnel sécurisé et sur les obligations légales de la BANQUE CHABRIÈRES :

Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?

Peuvent être destinataires de vos données, dans la limite de leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies :

• les services internes du responsable de traitement (et notamment commercial, administratif, logistique, juridique) ;
• les sous-traitants en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles ou dans le cadre des missions de conseil et d’assistance ;
• les intervenants dans le cadre d’opérations relatives à la vie du responsable de traitement (cession, fusion, absorption d’entreprises, transmission universelle de patrimoine…).

Vos données font elles l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne ?

Certains traitements de données personnelles induisent des transferts en dehors de l’Union Européenne.

Le responsable de traitement privilégie les transferts vers des pays qui assurent un niveau de protection des données adéquat. A défaut, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées afin d’assurer la sécurité des données personnelles et de vous permettre d’exercer vos droits et de disposer de voies de recours effectives. Ainsi ces derniers peuvent être fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des données d’un pays.

En l’absence de décision d’adéquation, les transferts sont encadrés par la conclusion entre les parties au transfert, de clauses types de protection des données approuvées par la Commission Européenne.

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Conformément au Règlement général pour la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, vous disposez des droits suivants :

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès : vous pouvez à tout moment obtenir une copie de vos données personnelles ainsi que des informations, sur la nature, l’origine et l’usage de celles-ci, l’identité ou les catégories des éventuels destinataires de celles-ci ;
• Droit de rectification : vous pouvez demander à ce que des données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes soient modifiées ou complétées ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, notamment si celles-ci ne sont plus nécessaires aux traitements effectués, sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;

• • Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles : vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient rendues temporairement inaccessibles afin de limiter leur traitement futur dans les situations suivantes ::

• • • lorsque vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de celles-ci ;
    • lorsque vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles ;
    • lorsque vos données personnelles n’ont plus de raison d’être conservées mais que vous souhaitez qu’elles le soient pour l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
    • lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

• • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir la communication des données personnelles vous concernant que vous aurez fournis au responsable de traitement et traitées par des moyens automatisés, dans un format structuré et couramment utilisé. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur les intérêts légitimes du responsable de traitement sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
    Vous disposez à cet égard d’un droit d’opposition à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque ce traitement prend la forme d’un profilage ;
  • Droit de définir des directives en cas de décès : vous pouvez donner des consignes relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles. En cas de décès, vos données personnelles seront par principe supprimées, sauf si des obligations légales et règlementaires et/ des délais légaux de prescription imposent de les conserver ;
  • Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur celui-ci.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant le responsable de traitement par :

• • par courrier électronique : bqchab_dpobanquechabrieres@banquechabrieres.com ou,
  • par courrier à l’adresse postale : ITM ENTREPRISES, Direction juridique, Service du Délégué à la protection des Données, Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires 91078 BONDOUFLE Cedex

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

En cas de réclamation, vous disposez du droit de saisir la CNIL par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

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